J.O. 204 du 2 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 août 2005 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0523090A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle de France, région Franche-Comté, dont le siège social est à Lons-le-Saunier (39000), 4, rue Rouget-de-Lisle, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des pays lorrains, dont le siège social est à Homécourt (54310), 89, avenue de la République ;

Vu la délibération du 30 octobre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France, région Franche-Comté ;

Vu la délibération du 6 novembre 2004 de l'assemblée générale de la Mutuelle des pays lorrains ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 25 juillet 2005 délivrée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2004, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France, région Franche-Comté, au profit de la Mutuelle des pays lorrains.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait à Paris, le 24 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault